La présente réforme est vantée par Sylvia Pinel commejuste et équilibréeentre

La présente réforme est vantée par Sylvia Pinel commejuste et équilibréeentre les réclamations des artisans, très remontés contre une concurrence jugée ?déloyale?, et les associations d'autoentrepreneurs, qui contestent toute limitation de leur statut. La ministre espère Tn Nike ainsiréconcilier et protéger toutes les parties?. Le point. Quelles limites pour le régime Les conditions d'accès au statut, très nike air rift foot locker simples, ne seront pas modifiées non plus.? En revanche, celui-ci sera bien limité dans le temps selon le chiffre d'affaires. Si, pendant deux années consécutives, celui-ci dépasse 19?000?euros pour les services et 47 500?euros pour le commerce, l'autoentrepreneur devra basculer dans le régime classique. Les seuils précédents étaient respectivement de 32?600 euros et 81?500?euros. Pour faciliter ce basculement et éviter ?un effet couperet trop brutal?, la ministre propose undispositif de lissagedes cotisations sociales pendant la première année sous le régime général?: ces dernières seront provisoirement allégées. Le co?t de ce dispositif reste à évaluer, la ministre évoquant toutefois uneffort assez important?. Nike Tn Ce ?contrat de développement? s'assortira d'autres mesures de soutien, encore à déterminer. Le statut reste inchangé pour tn pas cher noir et blanc les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires serait inférieur aux nouveaux seuils. Pourquoi cette réforme ? Selon la ministre, ces mesures doivent permettre demieux cibler les autoentreprises à fort potentiel de croissance? et de stimuler leur développement. En clair, de faire de l'autoentreprenariat ?la première étape de création d'entreprise?classique. En effet, si 900 000 auto-entrepreneurs se sont lancés depuis 2009, la moitié d'entre eux ne dégagent pas de chiffres d'affaires, et celui de 90% de la moitié restante ne dépasse pas le montant du SMIC. Mais la réforme aussi à lutter contre certaines dérives, dénoncées par les artisans et TPE ainsi que par certains autoentrepreneurs ?contraints?. Les premiers se plaignent d'une ?concurrence déloyale?, en raison des avantages fiscaux associés au statut. Les seconds d'un ?salariat tn requin a 40 euro déguisé?, c'est-à-dire d'un dévoiement de l'autoentreprenariat par des employeurs soucieux de diminuer leurs charges. La limitation dans le temps et les nouveaux seuils de chiffre d'affaires visent à décourager de telles pratiques. Enfin, il s'agit également de protéger le consommateur en mettant en place un contr?le a priori des qualifications des autoentrepreneurs, et non a posteriori comme c'est pour l'instant le cas. Le consommateur sera notamment informé des assurances de l'autoentrepreneur.? A quand la réforme ? Le projet de loi concernant le statut de l'autoentrepreneur devrait être présenté en conseil des ministres au mois de juillet. La loi sera débattue au Parlementà l'automne?. Les modifications entreront en application au 1er janvier 2015.